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Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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Loi du 4 mai 2016 relatif à la réutilisation des informations du secteur public, MB 3 juin 2016.
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Arrêté royal du 29 octobre 2007 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs (MB 6 novembre 2007).
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Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 mai 2008).
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Arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission de l’accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 avril 2013).
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Arrêté royal de 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (MB 29 octobre 2008, comme changé par l’arrêté royal de 28 mars 2014, MB 28 avril 2014).