Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Loi du 4 mai 2016 relatif à la réutilisation des informations du secteur public, MB 3 juin 2016.

Arrêté royal du 29 octobre 2007 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs (MB 6 novembre 2007).

Arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 mai 2008).

Arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission de l’accès aux et de réutilisation des documents administratifs (MB 8 avril 2013).

Arrêté royal de 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (MB 29 octobre 2008, comme changé par l’arrêté royal de 28 mars 2014, MB 28 avril 2014).