Cher visiteur,

Bienvenue sur le site web de la Commission fédérale de réutilisation des documents administratifs.

La réutilisation des informations du secteur public est réglée au niveau fédéral par la loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Les documents administratifs qui sont mis à disposition par les autorités peuvent, sous certaines conditions, être réutilisés à des fins commerciales ou non. La loi a également créé une Commission fédérale de réutilisation des documents administratifs qui, en sa qualité d'instance indépendante et neutre, prend des décisions sur la réutilisation de documents administratifs.

Le présent site web a été développé afin de rassembler toutes les informations pratiques qui doivent, notamment par la consultation des décisions de la Commission, vous permettre de suivre de plus près les développements sur le plan de la réutilisation des documents administratifs.

A votre service,

Martine Baguet

Présidente de la Commission fédérale de réutilisation des documents administratifs