Généralités
La procédure du recours administratif requiert deux actes de la part du demandeur ayant rencontré des difficultés pour obtenir l’accès à un document administratif :
- il doit adresser une demande de reconsidération à l’instance administrative auprès de laquelle il avait introduit sa demande initiale, et
- il doit également adresser une demande d’avis à la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration.
Le législateur a en outre disposé que ces deux demandes devaient intervenir simultanément. Si le demandeur n’envoie pas simultanément sa demande de réexamen et sa demande d’avis, il peut dans une certaine mesure rectifier cette erreur en retirant les deux demandes avant l’expiration du délai de trente jours et en introduisant une nouvelle demande de reconsidération auprès de l’instance administrative et une nouvelle demande d’avis auprès de la Commission.
La procédure auprès de la Commission
La demande d’avis
Si vous demandez un avis à la Commission, vous joignez à la demande écrite une copie de votre demande initiale, la réponse éventuelle de l’instance administrative à laquelle vous aviez adressé la demande, une copie de la demande de réexamen et la correspondance ultérieure éventuelle que vous avez reçue de l’instance administrative.
Le traitement de la demande d’avis
Le secrétariat de la Commission vous envoie un accusé de réception dans lequel il indique sous quel numéro la demande d’avis a été enregistrée et à quelle date votre demande a été reçue. Si possible, le secrétariat indique également quand la Commission délibérera sur votre demande.
Si certains documents manquent, le secrétariat vous les demandera afin de permettre à la Commission de traiter votre demande.
Le secrétariat analyse votre demande et élabore une note contenant une proposition d’avis.
La Commission délibère sur votre demande d’avis. Si elle a besoin de renseignements supplémentaires, elle peut ajourner le traitement.
L’avis
La Commission doit rendre son avis dans un délai de trente jours. Si elle n’y parvient pas, cela aura pour conséquence qu’une instance administrative ne devra pas tenir compte de l’avis tarif dans sa décision sur la demande de réexamen.
La Commission envoie son avis tant au demandeur qu’à l’instance administrative impliquée.
La procédure auprès de l'instance administrative dans le cadre d'une demande de reconsidération
La demande de réexamen
Une demande de reconsidération désigne la demande écrite par laquelle le demandeur notifie à l’instance administrative qu’il n’est pas d’accord avec l’absence de décision dans les délais ou avec la décision, ou par laquelle il signale une autre difficulté dans le cadre de sa demande d’accès à un document administratif.
La décision sur la demande de reconsidération
La décision sur la demande de réexamen est notifiée par l’instance administrative au demandeur dans un délai de quinze jours après que la Commission a rendu son avis ou aurait au plus tard dû le rendre. Si aucune décision n’est prise dans le délai imparti, une décision de refus tacite est réputée avoir été formée.
Lors de la prise de sa décision, l’instance administrative doit tenir compte de l’avis de la Commission, du moins si cet avis lui parvient dans les délais impartis. Si c’est le cas, elle ne pourra déroger à cet avis que moyennant une motivation détaillée.
